CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(CGV)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de coaching sportif et d’accompagnement individuel proposées par Cap Nord Coaching à des clients particuliers, notamment dans le cadre des offres Cap Départ, Cap Potentiel, Plein Nord et La Vigie.
Elles complètent, le cas échéant, les conditions particulières, devis, contrats d’accompagnement, chartes d’engagement et annexes remis au client. En cas de contradiction, les conditions particulières ou le contrat signé prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 – Identité du professionnel
Cap Nord Coaching
François NEVEJANS, entrepreneur individuel
Adresse : 27 rue Roger Salengro – 59990 Estreux
E-mail : contact@capnordcoaching.com
Téléphone : 06 08 02 18 97
SIREN : 100208990
SIRET : 10020899000018
Déclaration services à la personne : SAP100208990.
Assurance responsabilité civile professionnelle n° 150393441 – Agence MMA – Espace Léman – 4 rue du Pamphiot – 74200 Thonons-les-Bains.
Article 3 – Caractéristiques essentielles des prestations
Cap Nord Coaching propose des prestations personnalisées de coaching sportif à domicile, de remise en forme et d’accompagnement à l’hygiène de vie.
Selon l’offre choisie, les prestations peuvent comprendre :
- des séances individuelles de coaching sportif à domicile ;
- des bilans de progression ;
- des supports pédagogiques ;
- des outils de suivi ;
- un accompagnement de motivation et d’hygiène de vie.
Le contenu précis, la durée, le rythme, le nombre de séances et le tarif de l’offre choisie sont indiqués sur le site internet, le devis, le contrat ou la proposition commerciale remise au client.
Lorsque des partenaires externes interviennent (notamment diététicienne, sophrologue, psychologue), leurs interventions ne sont incluses que si cela est expressément indiqué par écrit. Lorsqu’elles ne relèvent pas du périmètre des prestations SAP, elles font l’objet, si nécessaire, d’un traitement contractuel, tarifaire ou documentaire distinct.
Article 4 – Services à la personne
Lorsque la prestation relève du régime des services à la personne, seules les prestations effectivement éligibles à ce régime sont concernées.
Les cours à domicile éligibles sont réalisés à domicile, de manière individuelle ou dans le cadre familial, par un intervenant physiquement présent.
Tout service, option, intervention extérieure, prestation à distance ou élément non éligible au régime des services à la personne fait l’objet, si nécessaire, d’un traitement contractuel et tarifaire distinct.
Le client est informé que l’avantage fiscal ou l’avance immédiate du crédit d’impôt sont soumis aux conditions légales applicables et à son éligibilité personnelle. Cap Nord Coaching ne garantit pas l’octroi effectif de cet avantage.
Article 5 – Formation du contrat
La relation contractuelle est formée par la remise ou mise à disposition des informations précontractuelles et des CGV sur support durable, puis par l’acceptation du devis, de l’offre ou du contrat par le client.
Cap Nord Coaching se réserve la possibilité de refuser une demande d’accompagnement si les conditions de sécurité, de disponibilité, d’organisation ou d’adéquation de la prestation ne sont pas réunies.
Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis, la proposition ou le contrat accepté par le client.
Sauf indication contraire, les frais de déplacement dans la zone d’intervention habituelle sont inclus. Tout déplacement hors zone habituelle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire annoncée avant validation.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement peut être exigé :
- comptant à la commande ;
- ou selon un échéancier prévu au devis ou au contrat.
En cas de paiement fractionné, le non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité autorise Cap Nord Coaching, après relance restée sans effet, à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation.
Les paiements effectués ne sont pas considérés comme des arrhes, sauf mention contraire expresse.
Article 8 – Planification, annulation et report
Les séances sont programmées d’un commun accord entre Cap Nord Coaching et le client.
Toute annulation par le client moins de 48 heures ouvrées avant l’horaire convenu est réputée due, sauf motif légitime justifié.
Toute séance annulée par Cap Nord Coaching est reportée.
En cas d’absences répétées, de retards fréquents ou d’indisponibilité prolongée compromettant la bonne exécution du programme, Cap Nord Coaching pourra proposer un réaménagement ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 13.
Article 9 – Santé, sécurité et responsabilité
Le client s’engage à communiquer de manière sincère toute information utile sur son état de santé, ses antécédents, douleurs, blessures, traitements ou contre-indications.
Le client demeure seul responsable de la vérification de son aptitude médicale à suivre le programme proposé. Cap Nord Coaching peut demander un avis médical lorsqu’il l’estime nécessaire.
Cap Nord Coaching se réserve le droit d’adapter, reporter ou interrompre toute séance si la sécurité du client l’exige.
Les prestations de coaching constituent une obligation de moyens. Cap Nord Coaching ne garantit pas un résultat déterminé, celui-ci dépendant notamment de l’assiduité du client, de son hygiène de vie, de son état de santé et de son implication personnelle.
Article 10 – Limites de l’accompagnement
Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni une psychothérapie, ni une consultation diététique réglementée, sauf lorsqu’une telle prestation est réalisée directement par un professionnel habilité, sous sa propre responsabilité.
Les partenaires éventuellement proposés au client interviennent dans leur propre périmètre professionnel. Leur responsabilité ne se confond pas avec celle de Cap Nord Coaching.
Article 11 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le client peut exercer ce droit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type de rétractation annexé.
Si le client demande expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations exécutées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Une fois la prestation intégralement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le commencement d’exécution anticipée a été valablement demandé.
Article 12 – Suspension et force majeure
L’exécution du contrat peut être suspendue en cas d’événement indépendant de la volonté des parties rendant temporairement impossible la réalisation de la prestation, notamment maladie, accident, indisponibilité grave ou événement de force majeure.
Les parties se rapprochent alors pour convenir d’un report ou d’une adaptation.
Article 13 – Résiliation
Le client peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par les conditions particulières ou le contrat signé.
En dehors du droit de rétractation et des cas de force majeure ou d’impossibilité médicale durable justifiée, les prestations déjà réalisées ou échues restent dues.
Cap Nord Coaching peut résilier le contrat en cas :
- de non-paiement persistant ;
- d’absences répétées ;
- de comportement inapproprié ou agressif ;
- de dissimulation d’informations essentielles sur l’état de santé ;
- ou d’impossibilité matérielle ou sécuritaire de poursuivre la prestation.
Dans ce cas, seules les prestations non exécutées postérieurement à la résiliation donnent lieu à remboursement prorata temporis, sauf faute du client.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des demandes, la relation client, l’exécution du coaching, le suivi administratif et comptable, et, le cas échéant, la prospection commerciale dans les conditions prévues par la réglementation.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@capnordcoaching.com
Les modalités détaillées du traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité de Cap Nord Coaching.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les supports, programmes, documents, visuels, contenus pédagogiques et éléments remis au client demeurent la propriété exclusive de Cap Nord Coaching, sauf mention contraire.
Ils sont destinés à l’usage personnel du client et ne peuvent être reproduits, cédés, diffusés ou exploités sans autorisation préalable écrite.
Article 16 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à Cap Nord Coaching afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Site : www.medconsodev.eu
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun applicables.